Conditions Générales de Vente (Prestations)
Applicables au 17 Mai 2024
CYRIL-ANIMATIONS79 - SIRET: 92820037700010 - 79 000 NIORT - infos@cyril-animations79.com - 06 24 05 20 95
ARTICLE 01 : RESERVATIONS
Toute signature de devis accompagnée de la mention «bon pour accord» entraine le versement d’un acompte de 40% du montant total, valant acceptation des conditions générales de vente.
La réservation est acquise après réception et encaissement effectif de l’acompte sous 15 jours ouvrés.
ARTICLE 02 : RETRACTATION - ANNULATION
Tout acompte ne pourra donc être restitué pour annulation au-delà du délai de rétraction légal de 14 jours calendaires.
En cas d’annulation définitive de la part du client, ce dernier renoncerait au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par CYRIL-ANIMATIONS79 même en cas de force majeure.
En cas d’annulation dans les 30 jours précèdent l’évènement, le client devra s’acquitter du montant total de la prestation réservée sur présentation de la facture.
En cas d’annulation dans les 7 jours précédant l’évènement, le client devra s’acquitter du montant total de la prestation réservée sur présentation de la facture majorée de 20% par préjudice.
En cas de force majeure, dans l’unique cas d’un report de la date réservée, la prestation sera proposée dans les mêmes termes que le contrat initial. L’acompte déjà perçu au préalable pour le même évènement, viendra sous forme d’avoir en déduction du nouveau devis sous les mes conditions.
Clause Corona Virus : Aucun remboursement d’acompte ou d’arrhes ne sera accepté en cas d’annulation du client.
(bon de rétractation à télécharger ici)
ARTICLE 03 : PRESTATION
Sauf indication contraire précisée en mention supplémentaire sur le devis l’heure de fin d’une prestation DJ est fixée à 04 heures du matin au maximum. Le DJ proposera aux organisateurs de clôturer la prestation si il reste moins de 5 personnes sur la piste de danse ou dans la salle et ce à partir de 01h00 du matin.
Après signature et acceptation du devis ayant perçu les 40% d'acompte CYRIL-ANIMATIONS79 s’engage à réaliser la prestation avec le matériel stipulé dans ce dernier et à mettre en place des rendez-vous, soit par téléphone, soit par visioconférence, soit physiquement (dans un rayon de 20km autour de Niort),entre le DJ et les clients organisateurs en amont de la prestation fixée.
ARTICLE 04 : RESPONSABILITE
Au cas où le lieu choisi par le client ne serait pas équipé de limiteur de pression acoustique, le prestataire n’est pas tenu responsable en cas d’acouphènes ou de nuisances auditives que le client, ou les convives pourraient subir lors de la prestation.
Le client s’engage à fournir au prestataire un espace approprié pour l’installation et l’utilisation de matériels ainsi qu’une alimentation électrique aux normes en vue de la bonne exécution de la prestation.
En cas de nuisances sonores auprès du voisinage, CYRIL-ANIMATIONS79 ne sera tenu responsable en cas de coupure contrainte du son par les pouvoirs publics, et le client ne pourra nullement prétendre à un remboursement de la prestation ainsi qu’à toutes les sommes déjà données.
Le client sera tenu responsable en cas de vols et de dégradations de matériels volontaire, accidentelle, par négligence ou maladresse et sera contraint de rembourser CYRIL-ANIMATIONS79 à la hauteur de la valeur neuve du matériel. L’assurance Responsabilité Civile du client pourra être saisie.
Le contrat pourra être rompu dans le cas où le prestataire serait victime de mauvais traitements, insultes, comportements anormaux, ainsi que son intégrité physique serait mis en péril de la part du client, des organisateurs, de ses représentants ou des invités, visant à empêcher de mener à bien la réalisation de la prestation en précisant également que l’utilisation du matériel appartenant à CYRIL-ANIMATIONS79 est strictement interdit. Aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client.
ARTICLE 05 : PLAYLIST (Listes de musiques pour la prestation DJ)
Sauf spécifications contraire portées clairement au contrat, les prestations DJ musicales pratiquées de CYRIL-ANIMATIONS79 sont généralisées par (Années 60-70-80-90-2000-2010-2020-Actuelles / Rétro/Disco/Funk/Dance/Slow/Ambiance/Techno/Remix/RnB)
Toute playlist personnalisée devra être communiquée à CYRIL-ANIMATIONS79 au moins un mois avant la prestation afin de pouvoir être analysée et intégrée au programme de la soirée. Dans le cas où le prestataire ne posséderait pas tous les titres, le client fournira les titres sortant du standard sur support amovible au format MP3, dans le même délai pour rappel un mois avant l’évènement.
Le profil de la playlist est défini entre le client et le prestataire avant l’évènement.
Toutefois le client pourra intervenir auprès du DJ pour orienter ses choix musicaux mais dans ce cas, il sera seul responsable de la fréquentation de la piste de dance dégageant toute responsabilité de la part de CYRIL-ANIMATIONS79.
ARTICLE 06 : DROITS D’AUTEUR
Pour toute manifestation musicale, évènements, spectacle, DJ, une déclaration sera à faire au préalable avant la date de la prestation par le client auprès de la SACEM.
L’organisateur devra s’acquitter de tous les droits liés à la manifestation, via le site officielle : https://clients.sacem.fr/autorisations.
Si toutefois cette déclaration n’est pas faite à la date de l’évènement, le prestataire décline toute responsabilité n’ouvrant droit sur aucun remboursement.
ARTICLE 07 : REPAS
Le client étant déjà informé qu’un repas devra être fourni au prestataire dans le cadre d’un mariage ou d’une prestation équivalente.
En tout état de cause, en cas d’absence de repas le jour de l’évènement, le prestataire se réserve le droit de facturer au client une somme forfaitaire de 30,00 € à titre de pénalité.
ARTICLE 08 : LES DEPLACEMENTS
Le déplacement du prestataire sera soumis au paiement d’un forfait kilométrique aller-retour, ce que le client reconnait et accepte. Le défraiement appliqué sur le devis est calculé en fonction de la distance de l’évènement par rapport au siège de l’entreprise basé à NIORT (79) selon les conditions ci-dessous. :
ZONE 1 : Entre 00 et 20 Kms => 40,00 € ALLER - RETOUR
ZONE 2 : Entre 20 et 40 Kms => 80,00 € ALLER - RETOUR
ZONE 3 : Entre 40 et 60 Kms => 120,00 € ALLER -RETOUR
ZONE 4 : Entre 60 et 80 Kms => 160,00 € ALLER - RETOUR
ZONE 5 : Entre 80 et 100 Kms => 200,00 € ALLER - RETOUR
ZONE 6 : Entre 100 Kms et plus : ===> Sur demande
ARTICLE 09 : TARIFS
Les services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur à la date de la signature du devis. Les prix sont exprimés en Euros (€) et s’entendent nets de taxes (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts). Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
ARTICLE 10 : PAIEMENT DES PRESTATIONS
Seul l’acompte de 40% à la signature et acceptation du devis est payable par chèque bancaire avec un délai de traitement de 15 jours ou par virement bancaire SEPA ou en encore via Paylib.
Le solde restant est payable uniquement par virement bancaire SEPA sous un délai de 30 jours calendaires après réception de la facture en y mentionnant le numéro de la facture en libellé.
Le paiement sera considéré comme effectif, des lors que la somme restante indiquée sur la facture sera crédité chez le prestataire.
ARTICLE 11 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, passé le délai d’exigibilité, pour rappel de 30 jours calendaires à réception de la facture, entrainera de plein droit, en application de la loi n°92-1442 du 31.12.1992,des pénalités de retard de 10% du montant total.
ARTICLE 12 : LITIGE
En cas de litige entre le client et le prestataire, le client est tenu de régler la totalité de la prestation avant de porter réclamation. Ces conditions générales de ventes sont soumises au droit français.
Les différends qui surviendraient entre les parties relatifs à la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du contrat et des conditions générales de ventes, seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions applicables.
ARTICLE 13 : PRESTATIONS LOTOS
Concernant les prestations de lotos, celles-ci sont soumises aux articles mentionnés précédemment dans ces conditions générales de vente, à l’exception des articles 03, 05,06 et 07.
Concernant les tirages, pendant toutes la durée du jeu, celui-ci se fera sur un boulier numérique avec affichage coté public, toutefois, si pour une raison de dysfonctionnement imprévu, le jeu reprendra sur un boulier analogique à main.
Afin d’éviter tous quiproquo de tricherie, les appareils pourront être librement contrôlé par les organisateurs avant le début de la prestation.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
14.1 : Les données personnelles appartenant au client demeurent la propriété du client. Le prestataire CYRIL-ANIMATIONS79 ne procède à aucune exploitation commerciale, ni de partage des données. Le prestataire CYRIL-ANIMATIONS79 s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques et de sauvegarde, aucune copie des données à n’en faire aucune utilisation autre qu’à des fins de suivis, de générations de statistiques, communication emailing et téléphonique.
14.2 : Réciproquement, le client s’engage à garder une totale confidentialité sur les documents et les données du prestataire CYRIL-ANIMATIONS79.
14.3 : En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016.
14.4 : Les produits, images, textes, vidéos et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du prestataire.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers du présent contrat. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, sauf accord écrit du prestataire.
14.5 : Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données.
14.6 : Le responsable de ce traitement est CYRIL-ANIMATIONS79 .Vous pouvez contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante : infos@cyril-animations79.com.
14.7 : Ces droits s’exercent par lettre recommandée avec avis de réception auprès de CYRIL-ANIMATIONS79 à l’adresse suivante : 18 Rue du Docteur Calmette- 79000 NIORT - infos@cyril-animations79.com.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.